Rotomoulage de pièces techniques

Notre expérience au service de vos projets

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NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Nos présentes conditions relèvent des conditions générales de vente de la plasturgie, telles qu’elles sont définies par la  FEDERATION DE LA PLASTURGIE à laquelle ROTOPLUS est affiliée.

 

Toutes dispositions non expressément prévues dans ces présentes conditions relèvent des conditions générales de vente de la plasturgie.

 

1. GENERALITES

 

Toute commande nous parvenant ne devient effective qu’après accord de ROTOPLUS sous la forme « d’Accusé Réception ». L’annulation d’un ordre n’est

admise qu’après accord écrit de ROTOPLUS, stipulant éventuellement, l’existence d’encours, de matières spécifiques ou de frais engagés pour lesquels le paiement est réclamé à son client.

 

2. REMISE DE PRIX

 

Toutes nos offres s’entendent pour un poids de matière déterminé et une gamme de fabrication et, de manière générale, pour un cahier des charges et des plans fournis avec l’appel d’offre par le client.

 

Tout changement ultérieur dans les paramètres de la consultation entraînera automatiquement une nouvelle offre annulant et remplaçant la précédente.

Toutes nos offres sont valables, même non stipulé dans celles-ci, pour une durée limitée à 60 jours. Au-delà, elles s’annulent automatiquement. Tous nos prix sont exprimés en Euros et hors TVA – Départ notre usine de TOURNES (08).

 

Nos délais ne sont qu’indicatifs et ne peuvent en aucun cas, engager notre responsabilité, tant sur nos offres que sur nos accusés de réception de commande.

 

3. CONCEPTION DES PIECES

 

ROTOPLUS apporte son concours dans la conception des pièces chaque fois que cela lui est possible. La conception ayant pour résultat la définition complète d’un produit connu et maîtrisé par le client, ce dernier en assume en dernier ressort, la totale responsabilité par rapport au résultat industriel recherché.

 

4. ETUDES ET SAVOIR FAIRE

 

Sauf accord contractuel contraire, la vente des pièces n’entraîne pas le transfert à nos clients des droits de propriété de ROTOPLUS sur ses études de fabrication, ses mises au point et ses développements d'améliorations techniques vis à vis des pièces fournies.

 

5. OUTILLAGES

 

Toute fabrication de moule et outillage lancée par ROTOPLUS et pour le compte de nos clients ne peut se faire qu’après commande reçue accompagnée du plan validé et d’un acompte de 50 % du prix. Les moules et outillages ne deviennent la propriété de nos clients qu’après le paiement intégral du prix.

Tout outillage proposé et livré à ROTOPLUS ne peut être accepté par nos soins qu’après notre accord et éventuellement une mise en conformité à la charge du client, qui peut être décidée par ROTOPLUS, même après le lancement de plusieurs séries.

 

Le stockage des outillages de nos clients est à la charge de ROTOPLUS et couvert par nos assurances. Toute restitution de moules et/ou d’outillages ne peut être effective qu’après complet amortissement des frais d’étude et de mise au point engagés par ROTOPLUS et après paiement effectif des encours de pièces commandées par nos clients, ainsi que d'éventuelles matières et/ou composants spécifiques.

 

Tout outillage est conservé en bon état de fonctionnement technique par ROTOPLUS.

 

ROTOPLUS peut réaliser l'entretien des outillages de ses clients. Toutefois, les conséquences de l'usure normale des outillages (réparations ou remplacement) restent à la charge du client.

 

Tout moule ou outillage non utilisé pendant 3 ans et non réclamé par son propriétaire est retourné en port dû ou détruit dans un délai de 3 mois suivant une mise en demeure envoyée à son propriétaire et restée sans réponse.

 

6. LIVRAISONS

 

Toutes nos marchandises, même livrées en port payé ou Franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui s’oblige à en contrôler l’état et la quantité à réception et à émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur dans le délai de 48 heures. 

 

Le cas de force majeure pouvant être invoqué par nos fournisseurs de matières premières, nous nous réservons, par voie de conséquence, la faculté d’invoquer le cas de force majeure vis à vis de nos clients. Dans ce cas, aucune responsabilité ou indemnité de retard, quelle qu’elle soit, ne pourra être réclamée à ROTOPLUS.

 

Les délais de livraison sont annoncés sans engagement, mais seront respectés selon les possibilités de ROTOPLUS. Un délai de livraison peut se prolonger sans accord préalable par suite de perturbations dans l’usine ou en cas de force majeure (grève, incendie, livraison tardive des matières premières, etc.…). Tout enlèvement ou ordre d’expédition ne pourra être différé au-delà de 30 jours à compter de la date d’expédition initialement prévue et acceptée par ROTOPLUS.

ROTOPLUS se réserve le droit de suspendre les livraisons d’un client dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été respectées.

 

7. REVISION DE PRIX

 

Tous nos prix sont révisables trimestriellement. Dans ce cas, nos clients sont informés par écrit, avec demande d’application dans les trente jours. Toute modification du cahier des charges de la pièce demandée par nos clients et impliquant une variation du prix, entraîne une nouvelle tarification applicable dès les modifications engagées.

 

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Les paiements sont réputés effectués au siège social de ROTOPLUS – Z.I. de Tournes – F08013 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex. Nos conditions de paiement pour livraison de pièces, s’entendent pour règlement net, sans escompte, à 30 jours fin de mois le 15, sauf conditions particulières de type LME.

Les moules et outillages sont payables comptant dont 50 % du prix à la commande et le solde à l’acceptation des pièces types.

Conformément aux articles L441-5c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les pénalités de retard, une obligation du débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Toute somme devenue exigible porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal, majoré de 50 %, à compter de la date de facture, jusqu’à la date de paiement effectif.

 

9. GARANTIE

 

ROTOPLUS a l’obligation de fournir des pièces conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges contractuel. Nos clients sont tenus de dénoncer par écrit, toute non-conformité apparente dans les 10 jours qui suivent la réception. Ce délai sera porté à 30 jours pour les autres non-conformités. Au-delà, aucune réclamation n’est recevable par ROTOPLUS.

 

10. JURIDICTION

 

Les contrats sont régis par la législation française.

Au cas où les parties ne parviendraient pas à régler à l’amiable leur différend, le Tribunal du siège de ROTOPLUS sera le seul compétent.